Programme des cours 2026-2027
SAGP3010-1  
Séminaires de sciences administratives
Durée :
24h Th
Nombre de crédits :
Bachelier en sciences administratives et gestion publique2
Nom du professeur :
Marino RIZZO
Coordinateur(s) :
Marino RIZZO
Langue(s) de l'unité d'enseignement :
Langue française
Organisation et évaluation :
Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier
Unités d'enseignement prérequises et corequises :
Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme
Contenus de l'unité d'enseignement :
Analyser les données utiles à la réalisation de sa mission en adoptant une démarche systémique.

- Comprendre les situations et proposer des réponses adaptées.

- Interpréter les données et les intégrer dans une réflexion relative à la problématique juridique, sociale, économique et éthique.

- Vérifier la pertinence et la compréhension des informations reçues et transmises.

Communiquer : écouter, informer, conseiller tant en interne qu'en externe.

- Communiquer tant oralement que par écrit en français, en néerlandais et dans une autre langue européenne.

- Formuler une opinion, émettre un avis et soutenir une argumentation.

Mobiliser les savoirs et savoir-faire propres à l'administration et aux services au public.

- Appliquer les prescriptions juridiques, économiques ou techniques.

- Collaborer à l'élaboration de projets, de directives, de décisions et/ou de propositions transactionnelles.

- Collecter, organiser et utiliser les informations issues de sources d'informations diverses et complexes.

S'insérer dans son milieu professionnel et s'adapter à son évolution.

- Collaborer à la résolution de problèmes complexes avec méthode, rigueur, proactivité et créativité.

- Développer une approche responsable, critique et réflexive des pratiques professionnelles.

- Identifier ses besoins de développement et s'inscrire dans une démarche de formation permanente.

- Travailler tant en autonomie qu'en équipe dans le respect de la culture de l'entreprise ou de l'institution.

 

Le séminaire est consacré cette année (2026-2027) à la transition numérique de l'action publique. Il est organisé en trois thématiques.

Le RGPD et l'administration. L'administration comme responsable de traitement : bases légales propres au secteur public, obligation légale et mission d'intérêt public, principes de finalité, de minimisation et de limitation de la conservation. La sous-traitance et l'acquisition de solutions hébergées. Le recours par l'agent à des outils d'intelligence artificielle générative et les communications de données qu'il emporte. Les obligations documentaires : registre des activités de traitement, délégué à la protection des données, analyse d'impact relative à la protection des données. La sécurité des traitements, les violations de données et leur notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées, à partir d'incidents survenus dans des administrations. Le partage des données entre administrations : sources authentiques, principe de collecte unique, interconnexions et contrôles. Les droits du citoyen et leurs restrictions, les voies de recours et le rôle de l'Autorité de protection des données.

Le règlement sur l'intelligence artificielle et l'administration. La qualification d'un système d'intelligence artificielle et la distinction entre fournisseur et déployeur. Les pratiques interdites visant les autorités publiques. Les systèmes à haut risque de l'annexe III et les obligations du déployeur, dont la surveillance humaine. L'obligation de littératie et ses implications déontologiques. Le calendrier d'application et ses réaménagements. L'articulation avec le RGPD et les instruments belges, dont la Charte pour l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle dans les services publics.

La gouvernance algorithmique. La décision administrative assistée ou automatisée, confrontée à l'obligation de motivation formelle des actes administratifs. L'opacité des outils et ses effets sur le contrôle. L'analyse d'affaires ayant conduit à la remise en cause de dispositifs publics de détection. Les biais, la fracture numérique et l'effectivité des droits des publics éloignés du numérique.

Un dernier point est consacré à l'écrit électronique : signature, identification, valeur probante et archivage.
Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement :
Au terme du séminaires, placé devant une situation concrète dans laquelle une administration met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ou envisage de recourir à un outil numérique ou d'intelligence artificielle, l'étudiant sera capable d'instruire le dossier, c'est-à-dire :

- d'identifier la ou les finalités poursuivies et la base légale mobilisable, et de justifier son choix ;
- de déterminer les obligations qui en découlent pour l'administration : mentions au registre, désignation d'un délégué, nécessité d'une analyse d'impact, encadrement contractuel d'un éventuel sous-traitant ;
- de qualifier le système envisagé au regard du règlement sur l'intelligence artificielle et d'en déduire le régime applicable ;
- de repérer les points de friction juridiques, notamment en matière de décision automatisée, de motivation de l'acte, de sécurité et de notification des violations, ainsi que les risques de discrimination et d'exclusion ;
- de formuler par écrit un avis motivé à l'attention de sa hiérarchie, en distinguant ce qui est interdit, ce qui est conditionné et ce qui relève de l'opportunité ;
- de porter sur les pratiques numériques de l'administration un regard critique et documenté, et d'en débattre en mobilisant la littérature spécialisée.

- d'adopter, dans l'exercice de tâches administratives courantes, les réflexes attendus d'un agent en matière de protection des données et de signalement des incidents.
Savoirs et compétences prérequis :
Aucun prérequis formel. Les notions d'acte administratif, de motivation formelle et de publicité de l'administration, vues dans les unités de droit administratif, sont mobilisées.
Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
1 : Séminaires de sciences administratives

Il n'y a pas de syllabus, partant la présence des étudiants au cours est vivement recommandée.

Différents documents seront distribués (Teams) au fil des cours (articles, résumés, article de doctrine, extraits d'ouvrage,...)
Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride) :
Le cours ne fait pas l'objet d'un syllabus. La présence est indispensable.

Chaque thématique alterne des exposés destinés à fixer le cadre juridique et des exercices menés sur des situations tirées de la pratique administrative : qualification d'un traitement, lecture d'un extrait de registre, appréciation de la nécessité d'une analyse d'impact, examen d'un incident de sécurité, discussion d'une décision assistée par un outil automatisé. Des lectures sont demandées d'une séance à l'autre et servent de base à la discussion.

Des documents sont distribués au fil des séances : textes réglementaires, décisions de l'Autorité de protection des données et des juridictions, articles de doctrine, documents administratifs et articles de presse.
Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
Ouvrage de référence : E. DEGRAVE (dir.), L'action publique à l'ère du numérique. Regards croisés sur les nouveaux défis, Bruxelles, Larcier-Intersentia, coll. du CRIDS, n° 56, 2025. Des chapitres précis sont indiqués au fil du quadrimestre et font l'objet de discussions en séance.

Textes de référence (liste non exhaustive) : règlement (UE) 2016/679 ; loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, tel que modifié ; règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ; loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Modalités d'évaluation et critères :
L'évaluation, identique en première et en seconde session, consiste en une épreuve écrite individuelle organisée en session, cotée sur 60 points.

L'épreuve est composée de trois cas pratiques, portant chacun sur l'une des thématiques du séminaire. Chaque cas place l'étudiant devant une situation administrative concrète et appelle une qualification juridique motivée ainsi qu'un avis argumenté, distinguant ce qui est interdit, ce qui est conditionné et ce qui relève de l'opportunité.

Les critères d'évaluation sont l'exactitude de la qualification juridique, la pertinence des dispositions mobilisées et leur application effective aux faits, la rigueur de l'argumentation et la justification des choix opérés, ainsi que la clarté et la correction de l'expression écrite.

Les documents autorisés sont les bases légales et réglementaires (surlignées mais non annotées). 
Stage(s) :
L'unité d'enseignement ne comporte pas de stage propre, mais elle prépare directement celui du bloc 3.

L'étudiant qui entre dans une Administration (ou dans une entreprise privée) sera confronté, dès les premiers jours, à des traitements de données à caractère personnel : il consultera des dossiers de citoyens, alimentera des applications métier, échangera des informations avec d'autres services. Il lui faut donc maîtriser, avant le départ en stage, ce qui relève de l'hygiène juridique élémentaire de l'agent : savoir qu'un accès à une donnée suppose une finalité et une habilitation, qu'une donnée collectée pour un objet ne peut être réutilisée pour un autre sans vérification, qu'une information ne se communique pas à un tiers - fût-il une autre administration - sans base légale. Il doit savoir reconnaître un incident de sécurité et connaître le réflexe attendu : signaler sans délai, au délégué à la protection des données et à sa hiérarchie, plutôt que de tenter de régler seul.

Il doit également savoir que le recours à un outil d'intelligence artificielle générative pour traiter un dossier constitue une communication de données à un tiers, et ne peut donc s'improviser.

Il doit enfin être en mesure de situer ces exigences dans le fonctionnement du service qui l'accueille : identifier qui y exerce la fonction de délégué à la protection des données, savoir ce qu'est le registre des traitements et à quoi il sert, comprendre pourquoi certaines demandes de citoyens appellent une réponse formalisée dans un délai déterminé.

Le séminaire vise ainsi à ce que l'étudiant arrive en stage capable d'exercer ses tâches sans exposer son administration (ou une entreprise privée), et de comprendre les contraintes que ses collègues observent.
 
Remarques organisationnelles :
Contacts :
Marino.Rizzo@hel.be